Conditions générales de vente
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’exploitation agricole Soffiotti & Fils et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Commande
Le bon de commande rempli par le client est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’exploitation agricole Soffiotti & Fils confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’exploitation agricole Soffiotti & Fils se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.
4. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’exploitation agricole Soffiotti & Fils. Le prix des produits est payable par avance le jour de la commande effective par le moyens de règlement choisi. Par ailleurs, l’exploitation agricole Soffiotti & Fils se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
5. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. L’exploitation agricole Soffiotti & Fils ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’exploitation agricole Soffiotti & Fils sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
- d’une association professionnelle de la branche,
- d’une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
6. Garantie
Dans tous les cas l’exploitation agricole Soffiotti & Fils ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de l’exploitation agricole Soffiotti & Fils est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
7. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur votre achat à distance. Les produits intacts et non ouverts, doivent nous être retourné avant la fin du délais de rétractation, dans un emballage suffisant pour ne subir aucun dommage pendant le transport retour. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
8 . Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’exploitation agricole Soffiotti & Fils. De plus, l’exploitation agricole Soffiotti & Fils s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Exploitation agricole Soffiotti & Fils
Exploitation en mode biologique – Certifié par FR Bio -10
4416 Route du col Saint Jean – F-06380 Sospel
Tel +33 (0)4 93 04 08 81
SIRET 477 975 858 – code NAF : 011F
N° TVA FR60477975858